Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers : le bail d’habitation, le bail commercial, la copropriété, l’achat et la vente de bien immobilier, les troubles de voisinages…
Le cabinet DALIS AVOCATS intervient devant le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance tant au fond qu’en référé dans cette matière et notamment en cas de loyers impayés, tant dans le cadre de baux commerciaux que dans le cadre de baux d’habitation.
Il intervient également régulièrement dans le cadre de contentieux relevant du droit de la copropriété, notamment en recouvrement de créances de charges de copropriété dans l’intérêt de syndic de copropriété mais également en défense aux intérêts de particuliers propriétaires.
Il peut vous assister pour tous les litiges relevant de cette matière.
Le cabinet intervient régulièrement dans l’intérêt des propriétaires bailleurs, pour le compte de mandataires de gestion locative.
En effet, ces derniers sont souvent confrontés à des difficultés de recouvrement des loyers.
Lorsque le locataire ne règle plus son loyer, il est important d’intervenir rapidement afin d’éviter l’accumulation des impayés.
En effet, plus la dette sera importante, plus elle sera difficile à recouvrir.
Par ailleurs, le bailleur, confronté à des impayés, doit pouvoir reprendre possession de son bien au plus vite.
Le cabinet DALIS AVOCATS vous assure une intervention rapide et une prise en charge intégrale, du début de la procédure jusqu’à l’exécution de l’expulsion en collaboration avec un Huissier de Justice.
Le cabinet DALIS AVOCATS a développé une véritable expertise de la matière qui vous garantit une intervention immédiate et personnalisée.
Le locataire, particulier ou société, peut être confronté à des difficultés de trésorerie qui engendrent des retards de paiement de loyers.
Dans ce cas, il est important de réagir immédiatement et de ne pas attendre une accumulation d’impayés qui portent la dette à une somme importante.
Le cabinet DALIS AVOCATS vous assiste et vous représente dans le cadre de procédures pour loyers impayés.
En effet, il est important de réagir dès la réception du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire : à défaut de payer les loyers dans le délai visé par le commandement, la clause résolutoire du bail est acquise au bailleur.
Le contrat de bail est réputé résilié et le bailleur doit le faire constater par une décision de justice.
Votre avocat peut saisir le Tribunal dès le commandement de payer afin de solliciter des délais de paiement dans certaines conditions.
Cette démarche vous permettra de ne pas faire face à une assignation en expulsion.
Si vous avez reçu une assignation en expulsion, votre avocat vous soutien et élabore avec vous une stratégie de défense afin de solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.
Enfin, dans l’hypothèse où une décision d’expulsion a déjà été rendue par un Tribunal, le cabinet DALIS AVOCATS vous assiste dans le cadre de la mise en œuvre de l’expulsion par un huissier de justice.
Votre avocat peut vous représenter devant le Juge de l’Exécution pour solliciter la suspension de l’expulsion.
Le cabinet DALIS AVOCATS connaît les usages et la jurisprudence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.
Il vous conseillera et vous orientera vers la procédure la plus adaptée afin de défendre vos droits et vos intérêts.
Le bail d’habitation est soumis à la Loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et qui constituent la résidence principale du preneur.
L’article 7 de la Loi prévoit notamment que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 24 de la Loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ne produit effet qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
En pratique la plupart des contrats contiennent une clause résolutoire qui reproduit les termes de l’article 24 de la Loi.
Il convient donc dès le premier impayé de faire signifier au locataire un commandement de payer les loyers.
Ce commandement doit reproduire à peine de nullité les dispositions de la Loi ainsi que la clause résolutoire insérée au bail.
Un huissier de justice procède à la signification de cet acte.
Si à l’expiration d’un délai de deux mois l’arriéré de loyer n’est pas régularisé, la clause résolutoire est acquise, c’est à dire que le contrat de bail est réputé rompu.
Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision du Tribunal compétent qui :
Cette indemnité est le plus souvent évaluée au montant du loyer conventionnel.
Le Tribunal d’Instance dispose d’une compétence exclusive en matière de baux d’habitation.
La procédure d’expulsion est le plus souvent diligentée en référé devant le Président du Tribunal d’Instance territorialement compétent.
L’ordonnance de référé est ensuite signifiée par un huissier de justice qui procède aux formalités d’expulsion.
Le bail commercial bénéficie d’un régime particulier régit par le Code de Commerce.
L’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
La clause résolutoire doit préciser que le non-paiement du loyer est une cause de résiliation.
Pour les mêmes raisons que les impayés d’un bail d’habitation, il convient de faire signifier par un huissier de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire dès le premier loyer impayé.
Si, à l’expiration d’un délai d’un mois, l’arriéré de loyer n’est pas régularisé, la clause résolutoire est acquise, c’est à dire que le contrat de bail est réputé rompu.
Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision du Tribunal compétent qui :
Cette indemnité est le plus souvent évaluée au montant du loyer conventionnel.
Le Tribunal de Grande Instance dispose d’une compétence exclusive en matière de baux commerciaux.
La procédure d’expulsion est le plus souvent diligentée en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
L’ordonnance de référé est ensuite signifiée par un huissier de justice qui procède aux formalités d’expulsion.
La copropriété est le principal mode d’organisation et de gestion des immeubles bâtis.
Ses règles sont fixées par la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967, lesquels ont été modifiés à de nombreuses reprises dont récemment par la Loi ALUR du 24 mars 2014.
La copropriété est gérée par un syndic qui est choisi par l’ensemble des copropriétaires qui a notamment pour mission de :
Le syndic de copropriété représente la copropriété en justice.
La cabinet DALIS AVOCATS assiste et représente le syndic dans le cadre des différentes procédures auxquelles il peut être confronté :
Le cabinet DALIS AVOCATS assiste également les copropriétaires afin de défendre leurs droits dans le cadre de contestation de décision d’Assemblées Générales ou pour obtenir des délais de paiement en cas de difficulté de règlement des charges de copropriété.
Ces procédures sont majoritairement encadrées par des délais très strictes et la jurisprudence est particulièrement rigoureuse.
Le cabinet DALIS AVOCATS dispose d’une expertise en la matière qui garantit une prise en charge optimale de votre dossier.