Droit du travail

Quel Tribunal saisir ?

Les litiges relevant du droit du travail sont jugés par une juridiction particulière : le Conseil de Prud’hommes.

Ce dernier est compétent pour résoudre toutes les questions relatives à l’exécution du contrat de travail mais également les litiges concernant les rapports collectifs du travail : licenciement, licenciement pour faute grave, licenciement économique, licenciement pour motif personnel, paiement de salaire, avertissement et sanction disciplinaire, durée du travail…

Le Conseil de Prud'hommes est composé de juge élus.

Quel est le conseil de prud’hommes territorialement compétent ?

La juridiction compétente territorialement est définie à l’article R.141 du Code du Travail.

Ce conseil est :

  1. Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail
  2. Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

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En effet, la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est particulièrement longue, les délais entre la saisine du conseil et l’audience du bureau de jugement étant souvent de plus d’un an.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes comporte plusieurs phases :

1. La saisine du Conseil de Prud’hommes :

Depuis le 1er août 2016, l’article R 1452-2 du Code du Travail prévoit que la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cette requête doit comporter certaines mentions sous peine de nullité.

Elle doit mentionner les demandes et leurs motifs.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs et un exemplaire destiné à la juridiction.

Les parties sont ensuite convoquées par le Greffe devant le Bureau de Conciliation et d’orientation.

2. Le bureau de conciliation et d’orientation

Les parties comparaissent en personne devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) créé par le Décret du 20 mai 2016 qui procède à une tentative de conciliation des parties.

Ce bureau est composé d’un conseiller représentant le collège employeur et d’un conseiller représentant le collège employé.

Si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, personnellement ou représentée, le Bureau de conciliation et d’orientation pourra juger directement l’affaire en bureau restreint.

Si aucune conciliation n’est possible, le Bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement :

Il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Si les parties ne les respectent pas, le Bureau de conciliation et d’orientation peut alors radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

Le Bureau de conciliation et d’orientation peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état.

Lorsque l’affaire est en état d’être plaidée, elle est renvoyée devant le Bureau de jugement.

3. Le bureau de jugement

Le bureau de jugement est la formation du Conseil de Prud’hommes qui entend les parties formuler leurs demandes.

L’audience est publique.

Les avocats (ou les délégués syndicaux) y représentent ou y assistent le plus souvent leur client.

Le demandeur plaide en premier suivi du défendeur.

Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers prud’homaux.

Deux conseillers sont issus du collège employeur et deux du collège employé.

Les conseillers peuvent poser des questions à l’issue des plaidoiries.

La décision est mise en « délibéré » à une date déterminée.

4. La décision

Le jugement est rendu en audience publique à la date fixée par le bureau de jugement.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Le bureau de jugement rend une décision.

Le bureau de jugement n’a pas pu se départager : dans ce cas, le dossier sera renvoyé pour être plaidé une nouvelle fois devant une autre formation du conseil de prud’hommes : la formation de départage.

Il s’agit de la même composition à laquelle s’ajoute un Juge du Tribunal de Grande Instance qui départagera les conseillers.

La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé réception.

Le délai pour interjeter appel de la décision est d’un mois à compter de la notification pour les décisions dont les intérêts pécuniaires dépassent 4.000 €.